COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00177 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7YU

Minute N° : 25/00291

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 17 Juin 2025

Dossier + Copie délivrés à :[Localité 8] DELTA

Copie délivrée à :M et Mme [L]

le :17/06/2025

DEMANDEUR

SCIC H.L.M [Localité 8] DELTA HABITAT

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Mme [X] [F], munie d’un pouvoir régulier

DÉFENDEURS :

Madame [S] [L]

née le 02 Mai 1987 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

Monsieur [W] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 20 Mai 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2009, LA SCIC [Localité 8] DELTA HABITAT venant aux droits de VAUCLUSE LOGEMENT a consenti à Madame [S] [O] épouse [I] et Monsieur [C] [I] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé à [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 353,81 euros charges non comprises.

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, LA SCIC [Localité 8] DELTA HABITAT a fait délivrer à Madame [S] [L] et Monsieur [W] [L] un commandement de payer la somme totale de 3.068,23 euros selon décompte arrêté au 02 octobre 2024 correspond aux loyers et charges non réglés arrêtés au 02 octobre 2024.

En l’absence de paiement des sommes réclamées, LA SCIC [Localité 8] DELTA HABITAT a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, statuant en qualité de juge des référés, Madame [S] [L] et Monsieur [W] [L] par acte de commissaire de justice délivré le 20 février 2025 aux fins de :

constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ;d’expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,lui régler solidairement la somme de 3.056,79 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 14 décembre 2024,lui régler solidairement une indemnité d’occupation mensuelle fixée à une somme mensuelle de 490,03 euros en ce compris le remboursement assurances LNA à compter du 15 décembre 2024 et ce jusqu’au départ effectif des lieux, OU fixée à une somme étant égale au montant du loyer contractuel et des charges, et ce jusqu’au départ effectif des lieux •lui régler les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

*

A l’audience du 20 mai 2025, LA SCIC [Localité 8] DELTA HABITAT, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance.

Au cours de cette audience, Madame [S] [L] et Monsieur [W] [L] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l’Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou de la situation auprès de la Caisse aux affaires familiales ont été soulevées d’office et mises dans le débat.

Les défendeurs régulièrement assignés, n’ayant pas tous comparu ou été représentés, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties en application de l’article 474 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Aucun diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse n’a été communiqué au Tribunal avant l’audience.

A l’audience du 20 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d’assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l’existence d’une dette locative, doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience afin qu’il saisisse l’organisme compétent par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

En l’espèce, l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département suivant courrier électronique du 21 février 2025, au moins six semaines avant la première audience fixée au 20 mai 2025.

En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu’une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique au moins six semaines avant de délivrer leur assignation. Toutefois, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement (Allocation logement et aide personnalisée au logement) en vue d’assurer le maintien de leur versement.

Au cas d’espèce, la CCAPEX a été avisée le 17 octobre 2024 conformément au délai imposé par les dispositions précitées.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Sur la réouverture des débats

Au cas d’espèce, la SCIC [Localité 8] DELTA HABITAT produit un bail qui a été signé entre Madame [S] [O] épouse [I] et Monsieur [C] [I] mais dilligente l’ensemble des actes de procédure et son action à l’encontre de Madame [S] [L] et Monsieur [W] [L] sans qu’aucune explication ne soit apportée sur ce changement de locataire.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats afin que la SCIC [Localité 8] DELTA HABITAT puisse expliquer à la juridiction les raisons de cette discordance ou le cas échéant qu’elle puisse produire le bail idoine dont elle se prévaut au titre de l’acquisition de la clause résolutoire dudit bail avec toutes les conséquences y afférents.

PAR CES MOTIFS

Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge chargé des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Béatrice OGIER, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent et par provision,

DECLARONS recevable la demande de résiliation formée par LA SCIC [Localité 8] DELTA HABITAT concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 2], loué par Madame [S] [L] et Monsieur [W] [L] suivant contrat de bail du 29 septembre 2009,

ORDONNONS la réouverture des débats,

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 7 Octobre 2025 à 09 heures 00,

DISONS sursoir à statuer sur le surplus des demandes,

RESERVONS les dépens.

Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 17 juin 2025.

Le Greffier Le Juge