Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 4, 20 juin 2025, n° 25/00772 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00772 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 20 Juin 2025
Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente
Greffier lors des débats : Mme LAFONT, Greffier
Greffier lors du prononcé : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Mai 2025
N° RG 25/00772 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6BO7
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [N]
né le 11 Septembre 1983 à [Localité 11] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 9]
représenté par Maître Samuel CHICHA de la SELARL SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [E] [M] épouse [N]
née le 05 Janvier 1984 à [Localité 10] (ARMENIE), demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Samuel CHICHA de la SELARL SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.C.I. CLAUDE SALOMON, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.D.C. [Adresse 5], , pris en la personne de son syndic en exercice la Cabinet PLAISANT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Société CABINET PLAISANT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 4], , pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet PLAISANT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Le Cabinet PLAISANT, syndic en exercice, , dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Madame [W] [X], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [P] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 7]
non comparant
Madame [G] [V], demeurant [Adresse 7]
non comparante
Monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 6]
non comparant
ORDONNANCE
A l’audience du 09 Mai 2025, les parties demanderesses ont déclarés se désister de leur instance et ce, sans opposition de leurs adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les parties demanderesses se sont désistées de son instance,
Disons qu’elles conserveront la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le VING JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le …..
À
— Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE
— Maître Dorothée SOULAS
— Maître Samuel CHICHA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Clause
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Paiement
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Contrat de crédit ·
- Défaillance ·
- Prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consultant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Conclusion
- Désistement ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Assignation ·
- Paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Ordonnance de référé ·
- Demande ·
- Article 700 ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Lésion ·
- Provision ·
- Partie ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Tierce personne ·
- Référé
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Salarié ·
- Alerte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matériel
- Stockage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Restitution ·
- Ès-qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Tribunal pour enfants ·
- Préjudice ·
- Partie civile ·
- Indemnisation ·
- Jugement ·
- Victime d'infractions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
- Loyer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Divorce ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.