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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 27 févr. 2025, n° 20/01979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/01036 du 27 Février 2025
Numéro de recours: N° RG 20/01979 – N° Portalis DBW3-W-B7E-XXLC
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [H] [G]
né le 17 Février 1961 à [Localité 9] (HERAULT)
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉBATS : À l’audience publique du 27 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Assesseurs : COMPTE Geoffrey
MURRU Jean-Philippe
L’agent du greffe lors des débats : VANDENHOECK Clémence,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 28 juillet 202, [V] [H] [G] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6], en date du 28 octobre 2019.
Cette décision a a rejetté la contestation de l’indu notifié le 03 octobre 2019, d’un montant de 793,50 euros.
Par un courriel en date du 27 septembre 2024, M. [V] [H] [G] déclare se désister de cette instance.
[V] [H] [G] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à M [V] [H] [G] . de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [V] [H] [G] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [V] [H] [G].
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
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