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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 18 nov. 2025, n° 25/06721 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06721 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/06721 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVRU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 18 Novembre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 7
N° RG 25/06721 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVRU
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (TURQUIE)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Me Nohra BOUKARA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 123
Madame [I] [N] [S]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Lionel FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN
Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 17 Octobre 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 18 Novembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [K] [Z] et Madame [I], [N] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [K] [Z], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (Turquie),
et de
Madame [I], [N] [G], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2008, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [K] [Z] et de Madame [I], [N] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 22 mai 2025 ;
ATTRIBUE à Madame [I], [N] [G] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 7] ;
CONSTATE que Monsieur [K] [Z] et Madame [I], [N] [G] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant majeur [V] [Z] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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