Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 10 juil. 2025, n° 22/02948 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02948 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
JUGEMENT N°25/02693 du 10 Juillet 2025
Numéro de recours: N° RG 22/02948 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2VO7
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [4]
[Adresse 12]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Sandrine DELOGU-BONAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Mme [I] [B] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l’audience publique du 28 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
DURAND Patrick
Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Juillet 2025
NATURE DU JUGEMENT
en matière gracieuse
N° RG 22/02948 avec jonction du 23/03375
JUGEMENT RENDANT EXÉCUTOIRE LE PROCES-VERBAL
DE CONCILIATION SIGNE ENTRE LES PARTIES
Vu l’audience du 28 mai 2025 et la requête présentée oralement par les parties ;
Vu les articles 131 et 1565 du Code de procédure civile ;
Vu le procès-verbal de conciliation signé le 24 avril 2025, en vue du règlement du litige entre la SAS [4] et l’URSSAF [9] pour le règlement de cotisations sociales et majorations de retard relatives aux années 2018 à 2020 ;
Attendu qu’en application de l’article 1565 du Code de procédure civile, « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
(…)
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »
Attendu que les parties ont exprimé, dans leur accord de conciliation, leur volonté de conférer force exécutoire aux dispositions prévues dans ce constat d’accord ;
Que l’accord auquel sont parvenues les parties ne contrevient à aucune disposition d’ordre public ;
Qu’il convient en conséquence de faire droit à cette demande ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en matière gracieuse,
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 22/02948 et 23/03375 ;
HOMOLOGUE l’accord intervenu entre la SAS [4] et l’URSSAF [9] le 24 avril 2025 ;
DIT que cette conciliation sera annexée à la présente décision ;
RAPPELLE que cette homologation rend l’accord exécutoire ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en état ·
- Rapport d'expertise ·
- Sursis à statuer ·
- Expertise judiciaire ·
- Dépôt ·
- Juge ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport ·
- Procédure civile
- Crédit ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Clôture ·
- Assistant ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Engagement de caution ·
- Caution solidaire
- Droit des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours en annulation ·
- Immatriculation ·
- Mer ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Interprète
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Résiliation
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Juge ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Part
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- État de santé, ·
- Cadre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- In solidum ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Torts ·
- Expulsion
- Atlantique ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration de biens ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitation ·
- Ville ·
- Usage ·
- Procédure accélérée ·
- Logement ·
- Autorisation ·
- Changement ·
- Amende ·
- Location ·
- Tribunal judiciaire
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société générale ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Agence ·
- Protection ·
- Juge
- Assureur ·
- Action ·
- Siège ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Mise en état ·
- Chauffage ·
- Incident ·
- Fins de non-recevoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.