RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 24 Mars 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/01157 – N° Portalis DBZ3-W-B7K,-[Immatriculation 1]

Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice Président(e) au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de M^me DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de, [I], [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur, [T], [X], [Q]

de nationalité Algérienne

né le 29 Octobre 1999 à, [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 19 mars 2026 par M., [M] DE L,'[W] , qui lui a été notifié le 19 mars 2026 à 18h48.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 19 mars 2026 par M., [M] DE L,'[W] , qui lui a été notifié le 19 mars 2026 à 18h35.

Vu la requête de Monsieur, [T], [X], [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 mars 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 23 mars 2026 à 15h18 ;

Par requête du 23 Mars 2026 reçue au greffe à 11h36, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Amélie DELATTRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai une femme, un enfant et un passeport j’aimerais être placé en assignation à résidence.

Me, [H], [O] entendu en ses observations : je ne soutiens pas tous les points du recours, je soutiens l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention administrative, concidérant au vue des échanges de mails sur la difficulté pour trouver une place au rétention, qu’il n’est pas justifié de l’absence de place au CRA de, [Localité 2]. On a une demande de place le 20 mars 2026, elle intervient tardivement, elle aurait du intervenir la veille. Il faut justifier du transfert de l’impossibilité de transfert.

MOTIFS

Il résulte de la procédure qu’à l’issue de la mesure de garde à vue dont il a fait l’objet, l’intéressé a été placé au LRA de, [Localité 3] dans l’attente d’une place au CRA de, [Localité 2]. A cet égard la procédure ne parrait souffrir aucune critique dès lors que le placement au LRA apparaît justifié au vu des mails échangés le19 mars 2026 entre 08h53 et 14h36 par l’absence immédiate de place disponible au CRA de, [Localité 2], ainsi que cela résulte de la réponse du Référant Régulation de la Rétention (mail du 19 mars 2026 à 14h36).

Il convient d’ajouter que l’intéressé a été transféré dans la matinée du 20 mars 2026 au, [Localité 4] soit dans un délai conforme au prescription du CESEDA.

Au bénéfice de ces observations il y a lieu de rejeter le recours intenté contre la légalité de la mesure de rétention.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M., [M] DE L,'[W], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/01164

REJETONS le recours en annulation de Monsieur, [T], [X], [Q]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur, [T], [X], [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle :, [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de, [Localité 5] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h53

L’ordonnance a été transmise ce jour à M., [M] DE L,'[W]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/01157 – N° Portalis DBZ3-W-B7K,-[Immatriculation 1]

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,