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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 19 juin 2025, n° 25/00265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
DOSSIER N° N° RG 25/00265 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRKY
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
Audience publique du 19 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge
assisté(e) de Aurélien PARES, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
[Localité 7] METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [H]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
d’autre part,
Dont le tribunal ou le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 05 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00265 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRKY ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Stéphanie ZARIFFA
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