Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 24 septembre 2025, n° 25/01863

TJ Marseille 24 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit à une expertise judiciaire
La cour a jugé qu'il était nécessaire de réouvrir les débats pour permettre à la compagnie d'assurances de présenter ses pièces, garantissant ainsi le respect du contradictoire.
Autre
Droit à une provision pour couvrir les frais
La cour a décidé de renvoyer l'examen de l'affaire, ce qui implique que la demande de provision sera examinée lors de la prochaine audience.
Autre
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a réservé les dépens, ce qui implique que la question des frais irrépétibles sera tranchée ultérieurement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 24 sept. 2025, n° 25/01863
Numéro(s) :	25/01863
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia DJENNADEtienne ABEILLE
Parties :	CPAM DES BOUCHES DU RH<unk>NE, ACM IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2025

Président : Madame PONCET, Vice-présidente

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 02 Juillet 2025

N° RG 25/01863 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KTW

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [O], née le [Date naissance 3] 1986

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Dont le siège social est sis [Adresse 2]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

ACM IARD

dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [O] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 16 juin 2021 à [Localité 6] en qualité de conductrice. En effet, elle a été percutée par un véhicule de marque NISSAN immatriculé [Immatriculation 5], appartenant à Monsieur [W] [G] et assuré auprès de la compagnie d’assurances ACM IARD.

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.

Selon certificat médical en date du 17 juin 2021, le docteur [S] [Z] ayant examiné Madame [L] [O] a constaté une douleur et une contracture des muscles cervicaux et de l’épaule gauche, une limitation marquée des mouvements de l’épaule, une douleur lombaire.

Selon ordonnance de référé en date du 25 mai 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée.

L’expert désigné a rendu un rapport d’expertise en date du 25 mars 2023.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 11 juin 2025, Madame [L] [O] a assigné la compagnie d’assurances ACM IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 4292,16€, 1000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 2 juillet 2025, Madame [L] [O], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter.

La compagnie d’assurances ACM IARD, bien que régulièrement convoquée (citée à personne morale) n’était ni présente ni représentée.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la réouverture des débats

Après la fin de l’audience, le conseil de la compagnie d’assurances ACM IARD a fait parvenir à la juridiction un courrier par RPVA le 4 juillet 2025 et parvenu au greffe le 9 juillet 2025 dans lequel il indique qu’un renvoi devant être sollicité à l’audience en accord avec le conseil de la demanderesse. Il sollicite l’acceptation de ses écritures dans le cadre d’une note en délibéré ou la réouverture des débats.

La demanderesse a également fait parvenir un courrier par RPVA le 4 juillet 2025 par lequel elle conteste avoir eu un contact avec le conseil du défendeur. Elle indique pour autant ne pas s’opposer aux demandes de la compagnie d’assurances ACM IARD.

Ainsi, au regard de ses éléments et afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre le respect du contradictoire et notamment à la compagnie d’assurances ACM IARD de verser aux débats l’intégralité de ses pièces.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons la réouverture des débats afin de permettre le respect du contradictoire et notamment à la compagnie d’assurances ACM IARD de verser aux débats l’intégralité de ses pièces ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience du Lundi 20 Octobre 2025 à 14H00 sans nouvelle convocation des parties ;

Réservons les dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 24/09/2025

— M^e Nadia DJENNAD

— Maître Etienne ABEILLE