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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 9 sept. 2025, n° 21/00706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 21/00706 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YSWL
Date du Recours : 10 mars 2021
Objet du Recours :Conteste Rejet implicite [9] saisie le 22/09/2020 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l’AT du 31/03/2015 de Mr [L] [U] salarié
Notification initiale du 22/06/2015
NIR [Numéro identifiant 5]
Code recours : 89E
N°minute : 25/03357
DEMANDERESSE
S.A.S. [15] ([12])
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [L] [U]
[Adresse 7]
[Adresse 13]
[Localité 1]
DEFENDERESSE
Organisme [10]
*
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [E] MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 25 juin 2025, la S.A.S. [15] ([12]) demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de S.A.S. [15] ([12]) en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 14], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
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