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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 15 sept. 2025, n° 24/10870 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 24/10870 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OCX
AFFAIRE :
Mme [X] [E] (Maître Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES)
C/
M. [T] [E] (défaillant)
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Septembre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2025
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2025
Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président
Assistée de MadameS. HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [X] [E]
née le 18 Janvier 1975 à [Localité 6] (SENEGAL), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 3]
C O N T R E
DEFENDEUR
Monsieur [T] [E]
né le 23 Octobre 1984 à [Localité 5] (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 2]
défaillant
FAITS ET PROCEDURE
[X] [E] a remis différentes sommes en numéraire à son frère [T] [E] qui lui a remis des chèques dans le but de rembourser lesdites sommes, lesquels sont revenus impayés.
En l’absence de remboursement, [X] [E] a déposé plainte pour escroquerie. Lors de son audition, [T] [E] a reconnu devoir différentes sommes à [X] [E]. Par ailleurs, il est apparu que certains chèques avaient été dérobés.
*
Par acte en date du 20 septembre 2024, [X] [E] a assigné [T] [E] aux fins qu’il soit condamné à lui verser :
— la somme de 27.376,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2023, date du dépôt de plainte,
— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
[T] [E] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.
*
MOTIFS
Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.
Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de l’assignation en l’absence de mise en demeure préalable.
Il convient d’allouer à [X] [E] la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE [T] [E] à verser à [X] [E] :
— la somme de 27.376,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024,
— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE [T] [E] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 15 septembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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