Expéditions délivrées le 10/04/2026 à Me [Localité 1], M^e JACQUET

Copies exécutoires délivrées le 10/04/2026 à Me [Localité 1], M^e JACQUET

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 199

DU : 02 avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/00632 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHLC

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [F] [R] épouse [V] [Z]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2], de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de M^e Timothée BARON, avocat

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [J] [Y] [V] [Z]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4], de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Thierry JACQUET, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 21 juillet 2025,

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Mme [F] [R] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] ([Localité 7] – Polynésie française)

et

M. [J], [Y] [V] [Z] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (Tahiti – Polynésie française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 9] ([Localité 7] – Polynésie Française),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONDAMNE M. [J] [V] [Z] à payer à Mme [F] [R] la somme de 300.000 Fcfp à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l’article 1382 du Code civil,

ATTRIBUE à Mme [F] [R] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 10]

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [J] [V] [Z] accueille l’enfant ; et à défaut d’un tel accord, FIXE les modalités suivantes :

En dehors des vacances scolaires : les semaines paires du vendredi à l’heure de la sortie des classes au dimanche 18h,Pendant les vacances scolaires :- les années paires : la première moitié des vacances scolaires,

— les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires,

DIT qu’il appartient au père ou à un tiers digne de confiance de venir chercher l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent,

PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour,

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,

FIXE à 30.000 francs CFP par mois la somme que M. [J] [V] [Z] devra verser à Mme [F] [R] au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant, et au besoin l’y CONDAMNE,

DIT que cette contribution est payable d’avance, au créancier, au plus tard le 5 de chaque mois,

DIT qu’elle sera due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent,

DIT qu’elle sera indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, l’indice de référence étant celui publié au jour de la présente décision, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date,

DIT que les indices peuvent être obtenus sur le site internet de l’Institut de la [Etablissement 1],

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :* paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur

* autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail…)

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République

* aide au recouvrement par la caisse d’allocations familiales

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal

DEBOUTE Mme [F] [R] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil,

DEBOUTE Mme [F] [R] de sa demande de prestation compensatoire,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,

CONDAMNE M. [J] [V] [Z] au paiement des entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS