Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab1, 2 mai 2025, n° 25/04628

TJ Marseille 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur matérielle qui devait être rectifiée pour que le jugement soit conforme à la réalité des parties impliquées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab1, 2 mai 2025, n° 25/04628
Numéro(s) :	25/04628
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc SOCRATEEva CIOSI
Parties :	S.A. GMF ASSURANCES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 25/466 DU 02 MAI 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU JUGEMENT N° 25/169 PRONONCÉ LE 28 FEVRIER 2025

Enrôlement : N° RG 25/04628 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6K4Y

AFFAIRE : M. [I] [U] (M^e Eva CIOSI)

C/ S.A. GMF ASSURANCES (Me [P] [X]) ; CPAM 13 ()

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame WANDA FLOC’H

Jugement rendu sans audience en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 462 du code de procédure civile, signé par M^me Anne-Claire HOURTANE, président, et par Wanda FLOC’H, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [I] [U]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2],

immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1]

représenté par M^e Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis , [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Vu le jugement réputé contradictoire et en premier ressort n°25/169 prononcé le 28 FEVRIER 2025,

Vu la saisine d’office du Juge ayant constaté une erreur matérielle dans le jugement précité,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, la CPAM des Bouches du Rhône, partie régulièrement assignée à personne morale mais n’ayant pas constitué avocat, n’apparaît pas dans le chapeau du jugement précité.

Ce jugement étant entâché d’une erreur matérielle, il convient de le rectifier afin que le nom de la CPAM des Bouches du Rhône soit reporté sur le chapeau.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur saisine d’office, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,

Constate l’erreur matérielle affectant le jugement réputé contradictoire et en premier ressort n°25/169 prononcé le 28 FEVRIER 2025

Dit que le jugement n°25/169 prononcé le 28 FEVRIER 2025 doit être rectifié comme suit dans son chapeau :

“

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [I] [U]

né le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2],

immatriculé à la sécurité sociale sous le N° [Numéro identifiant 1]

représenté par M^e Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis , [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

défaillant”

Dit que le présent jugement sera joint à la minute du jugement n°25/169 prononcé le 28 février 2025,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 02 MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE