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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, ch. du cons. 4e, 24 mars 2025, n° 24/08986 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre du Conseil 4ème
AFFAIRE :
Mme [H] [J]
Représentant : Me Jean-laurent BUQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEMANDE EN ADOPTION PLÉNIÈRE de [K] [J]
N° RG 24/08986 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5J2J
JUGEMENT SUR REQUÊTE DU
24 MARS 2025
N° 25/170
NOTIFIE LE :
24 mars 2025
à
— Mme [H] [J]
— Me Jean-laurent BUQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
— PARQUET
DEMANDERESSE
Madame [H] [J]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] BOUCHES DU RHÔNE
cadre de santé
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean-laurent BUQUET
COMPOSITION COLLEGIALE:
— Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
— Madame GERMANI, Juge
— Mme THOMAS, Juge
en présence de Madame PORELLI, vice procureur de la République
assistés de Madame RUIZ, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse et sans débat, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;
PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE PAR :
Madame [H] [J], née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6], cadre de santé et demeurant [Adresse 2]
DE
[K] [J],
née le [Date naissance 3] 2015 à 12H20 à [Localité 4] (ALGERIE)
de sexe féminin
DIT que par application des dispositions de l’article 357 du code civil l’adoptée portera les prénoms et nom de :
[I], [K]
[J]
DIT que dans le délai prescrit par l’article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera transmis à l’Officier d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7] à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, pour être transcrit sur les registres de l’Etat Civil.
DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté, et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Laisse les dépens à la charge des requérants ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE et en recommandé avec accusé de réception à la partie requérante.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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