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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 11 sept. 2025, n° 23/00591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00591 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKQE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00591 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UKQE
MINUTE N° 25/1305 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties _____________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
[U] [W] NEE [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée
DEFENDERESSE
La [3], sis [Adresse 1]
représentée par Mme [Y] [K], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENT : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. [C] SIMON, assesseur du collège salarié Mme [S] [B], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 26 mai 2023, [U] [W] NEE [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3] confirmant un indu d’un montant de 3616,04 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2025, date à laquelle elle a été renvoyée contradictoirement au 18 juin 2025.
Par courriel du 12 Juin, Mme [W] NEE [D] a déclaré se désister de son recours
Lors de cette audience, la [3], seule comparante, a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et l’acceptation du défendeur.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Les dépens restent à la charge de Mme [U] [W] NEE [D] sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
— Constate le désistement d’instance de Mme [U] [W] NEE [D] ;
— Laisse les dépens à la charge de Mme [U] [W] NEE [D] sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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