TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ AVIGNON

■

cabinet de

Madame MARSOO

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

N° MINUTE 2025/186

N° RG : N° RG 25/00244 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KA5L

M. [W] [N]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [W] [N]

né le 21 Octobre 1999 à [Localité 1]

actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] ;

représenté par M^e BLAS Emilie, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 11 Mars 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 13 Mars 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat du Docteur [K] en date du 11 mars 2025 dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de M. [W] [N] et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que M. [W] [N] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 09 août 2024 0 12 heures 33, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2] et a été réadmis le 06 mars 2025 à 15 heures 37 dans le cadre d’une procédure de réintégration et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], en raison d’une décompensation psychotique avec troubles du comportement.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 11 mars 2025 par le docteur [K], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [W] [N] est nécessaire en ce qu’il doit venir prendre son traitement quotidiennenement et ne s’est plus présenté depuis le 18 février dernier, a été invité à le faire le 5 mars 2025 sans succès, sa mère alertant les services sur son état. ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [W] [N] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 17 mars 2025, afin de poursuivre les soins..

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [W] [N] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 17 mars 2025.

Le 13 Mars 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

en date du 13 Mars 2025

(art R.3211-17 du code de la santé publique)

Réf: N° RG 25/00244 – N° Portalis DB3F-W-B7J-KA5L

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.

Il leur a été indiqué que :

Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.

Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

13 Mars 2025 à H

Le patient M. [W] [N]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal

du patient

L’avocat

Le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil