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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 4, 29 août 2025, n° 25/00218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. NEW RIVIERA HOTEL, S.A.S. FINANCEMENT REALISATION ( “ FINAREAL ” ) c/ Société QBE EUROPE SA/NV, S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 13 Juin 2025 prorogée au 29 Août 2025
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Avril 2025
N° RG 25/00218 – N° Portalis DBW3-W-B7J-543Y
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.A.S. FINANCEMENT REALISATION (“FINAREAL”), dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Marc-michel LE ROUX de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocats au barreau de MARSEILLE
S.C.I. NEW RIVIERA HOTEL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Marc-michel LE ROUX de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] (ROYAUME UNI) prise en son établissement en France sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société TEMPO CONSULTING
non comparante
Société QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 5] (BELGIQUE), prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société TEMPO CONSULTING
représentée par Me Stéphane CALLUT, avocat postulant au barreau de Marseille et par Me Xavier LEBRASSEUR, avocat plaidant au barreau de Paris
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur “ Tous risques Chantiers” ; d’assureur “ RCD des Constructeurs”; d’assureur “Dommages Ouvrage”
représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur “ Tous risques Chantiers” ; d’assureur “ RCD des Constructeurs”; d’assureur “Dommages Ouvrage”
représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE
EXPOSE DU LITIGE
La SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et la SCI NEW RIVIERA HOTEL ont entrepris la réalisation à MENTON, lieudit « Porte de France », d’un complexe hôtelier composé d’un hôtel, de restaurants, d’un SPA.
Le lot gros œuvre a été confié à la société BOUYGUES BATIMENT SUD-EST et des missions d’économie de projet de maîtrise d’œuvre d’exécution à la SAS TEMPO CONSULTING.
Une mission de contrôle technique de construction a été confiée à la SAS APAVE SUDEUROPE, laquelle s’est également vu confier la mission de coordonnateur SPS.
Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 5 avril 2023, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [L] [Y].
Par ordonnance de remplacement d’expert du 3 mai 2023, [J] [G] a été désigné aux lieu et place de [L] [B] [T].
Par ordonnances de référé en date des 16 février 2024 et 17 mai 2024, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables aux différents intervenants à l’acte de construire.
Par actes de commissaire de justice en dates des 22 et 31.01.2025, la SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et la SCI NEW RIVIERA HOTEL a assigné en référé :
1) QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, SA, assureur RC de TEMPO CONSULTING
2) QBE EUROPE SA /NV, assureur RC de TEMPO CONSULTING
3) MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur polices TOUS RISQUES CHANTIERS, RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS et DOMMAGES OUVRAGE
4) MMA IARD, SA, assureur polices TOUS RISQUES CHANTIERS, RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS et DOMMAGES OUVRAGE
aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.
QBE EUROPE SA/NV, société anonyme, venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, a fait valoir protestations et réserves et demandé de réserver les dépens.
MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, ont fait valoir protestations et réserves et demandé que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 13.06.2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
la SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et la SCI NEW RIVIERA HOTEL a un intérêt légitime à ce que l’assureur de la SAS TEMPO CONSULTING et ses assureurs soient associés aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fonds éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Les dépens resteront à la charge de la SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et la SCI NEW RIVIERA HOTEL .
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à QBE EUROPE SA/NV, société anonyme, venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureur RC de TEMPO CONSULTING, et MMA IARD Assurances Mutuelles, et MMA IARD, SA, assureurs polices TOUS RISQUES CHANTIERS, RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS et DOMMAGES OUVRAGE l’ordonnance de référé d’heure à heure de céans du 5 avril 2023 (RG N° 23/01597), l’ordonnance de remplacement d’expert du 3 mai 2023, l’ordonnance de référé du 16 février 2024 ( RG N° 23/04042) et l’ordonnance de référé du 17 mai 2024 (RG 23/05218) ;
Déclarons communes et opposables à QBE EUROPE SA/NV, société anonyme, venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureur RC de TEMPO CONSULTING, et MMA IARD Assurances Mutuelles, et MMA IARD, SA, assureurs polices TOUS RISQUES CHANTIERS, RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS et DOMMAGES OUVRAGE les opérations d’expertise confiées à [J] [G];
Disons que QBE EUROPE SA/NV, société anonyme, venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureur RC de TEMPO CONSULTING, et MMA IARD Assurances Mutuelles, et MMA IARD, SA, assureurs polices TOUS RISQUES CHANTIERS, RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS et DOMMAGES OUVRAGE seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’ils devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et la SCI NEW RIVIERA HOTEL ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SA FINANCEMENT REALISATION FINAREAL et la SCI NEW RIVIERA HOTEL ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Expédition délivrée le 29/08/2025
À
— [J] [G] (expert)
Grosse délivrée le 29/08/2025
À
— Maître Marc-michel [Localité 7]
— Me Stéphane CALLUT
— Me France CHAMPOUSSIN
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