Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 24 févr. 2026, n° 25/08942 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08942 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 24 Février 2026
N° RG 25/08942
N° Portalis DBYC-W-B7J-LZDS
Époux [U]
(divorce)
Copies exécutoires délivrées :
— à Me LEVREL
le :
1 copie dossier
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [D] [L], [E] [F] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1]
domiciliée : chez SELARL ARES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sonia LEVREL, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [W], [V] [U]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Février 2026
date indiquée dans l’ordonnance deu clôture du 19 Janvier 2026.
Me Sonia LEVREL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
PRONONCE le divorce de Madame [D] [F] et de Monsieur [Z] [U] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 24 mai 2014 à [Localité 5] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [D] [L] [E] [F], le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (79)
— Monsieur [Z] [W] [V] [U], le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (95) ;
FIXE la date des effets du divorce au 23 septembre 2024 ;
CONDAMNE Madame [D] [F] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Liberté individuelle ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Discours ·
- Consentement ·
- Carolines
- Organisation interprofessionnelle ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Vin ·
- Bénéficiaire ·
- Protection
- Ascenseur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Subvention ·
- Immeuble ·
- Copropriété ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Faute ·
- Préjudice ·
- Sinistre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Société anonyme ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Défense
- Fumée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Mission ·
- Partie ·
- Technique ·
- Procédure ·
- Provision
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Établissement psychiatrique ·
- Carolines ·
- Fins ·
- Juge
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Consulat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Maintien ·
- Interprète ·
- Réponse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Assignation
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Habitat ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Charges ·
- Locataire
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Sociétés ·
- Servitude de passage ·
- Fond ·
- Tribunal judiciaire ·
- Portail ·
- Juge des référés ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.