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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, adjudications, 11 mars 2025, n° 24/00159 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00159 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CASTELLANE, Syndicat de copropriétaires du 10 / c/ La S.C.I. EYAL-LIOR |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement :
N° RG 24/00159
N° Portalis DBW3-W-B7I-5IBK
AFFAIRE : Syndic. de copro. 10/22 RUE SAINTE VICTOIRE
C/ S.C.I. EYAL-LIOR
DÉBATS : A l’audience Publique du 4 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Mars 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Syndicat de copropriétaires du 10/22 RUE SAINTE VICTOIRE 13006 MARSEILLE, Syndicat des copropriétaires dudit immeuble, prise en la personne de son syndic en exercice la SAS MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION dont le siège social est sis 47, rue Edmond Rostand – 13006 MARSEILLE (France), prise en la personne de son représentant légal en exercice,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Dorothée SOULAS pour avocat
CONTRE
La S.C.I. EYAL-LIOR, Société civile immobilière au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le n°841 117 971, dont le siège social est 14 rue Sainte Victoire à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant Me Michaël BISMUTH pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CASTELLANE, société dont le siège social est 4 Boulevard Baille à MARSEILLE (13006), prise en la personne de son représentant légal y domicilié,
— privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiés le 1er octobre 2018 volume 2018 V n°3006,
Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la résidence 10/22 rue Sainte Victoire 13 006 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI EYAL-LIOR, suivant commandement de payer en date du 31 mai 2024 signifié par Me Escudier , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 28 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000167, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
— un local commercial au rez-de-chaussée (lot n°19), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 14 rue Sainte Victoire à MARSEILLE (13006) cadastré Quartier Castellane, Section 823 A n° 286,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 15 juillet 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner comparaître la SCI devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 octobre 2024.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 15 juillet 2024 à la Caisse de Crédit Mutuel Marseille Castellane qui a déclaré sa créance par acte du 27 août 2024 pour un montant total de 71 611,26 euros.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 juillet 2024.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.
Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.
La débitrice n’étair pas présente à l’audience du 4 février 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la débitrice, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
Le commandement de payer sera radié.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence 10/22 rue Sainte Victoire 13006 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;
ORDONNE la radiation :
— du commandement de payer en date du 31 mai 2024 signifié par Me Escudier , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 28 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000167 ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de la SCI EYAL-LIOR
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 11 MARS 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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