Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 3 mars 2025, n° 24/02624

TJ Bobigny 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Application du statut des baux commerciaux
La cour a jugé que la compétence territoriale est déterminée par le lieu de situation de l'immeuble, qui se trouve à [Localité 5], rendant le tribunal judiciaire de Bobigny compétent.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé équitable de condamner la S.C.I. LAC PATRIMOINE aux dépens de l'incident, en raison de son échec dans sa demande d'incompétence.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a condamné la S.C.I. LAC PATRIMOINE à payer une somme à la S.A.R.L. LA LICORNE en application de l'article 700, en raison de l'issue favorable de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 3 mars 2025, n° 24/02624
Numéro(s) :	24/02624
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre MORELONJean-David ZERDOUN
Parties :	S.A.R.L. LA LICORNE c/ S.C.I. LAC PATRIMOINE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 5/Section 3

AFFAIRE N° RG : N° RG 24/02624 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YWTQ

Ordonnance du juge de la mise en état

du 03 Mars 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 03 MARS 2025

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 24/02624 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YWTQ

N° de Minute : 25/00258

DEMANDEUR

S.A.R.L. LA LICORNE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Pierre MORELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0151

DEFENDEUR

S.C.I. LAC PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean-david ZERDOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0298

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge,

assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 20 janvier 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 4 mars 2024 par la SARL LA LICORNE à la SCI LAC PATRIMOINE aux fins de voir notamment qualifier de bail commercial la poursuite des relations contractuelles entre les deux sociétés depuis le 13 décembre 2012 ;

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées par la SCI LAC PATRIMOINE le 2 septembre 2024, au terme desquelles elle sollicite du juge de la mise en état de :

— déclarer le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de Paris

— renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Paris

— condamner la SARL LA LICORNE aux dépens de l’incident.

Vu les dernières conclusions d’incident signifiées par la SARL LA LICORNE le 30 octobre 2024, au terme desquelles elle sollicite du juge de la mise en état de :

— juger que le tribunal judiciaire de Bobigny est territorialement compétent et débouter la SCI LAC PATRIMOINE de son incident

— condamner la SCI LAC PATRIMOINE à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner la SCI LAC PATRIMOINE aux dépens de l’incident, en ce compris le coût de la signification de l’ordonnance de mise en état.

DISCUSSION

Se fondant sur l’article 42 du code de procédure civile, la SCI LAC PATRIMOINE fait valoir que son siège social est situé à Paris, et que le tribunal judiciaire de Paris est donc compétent territorialement. Elle ajoute que les faits de l’espèce sont étrangers au statut des baux commerciaux et que l’article R. 145-23 du code de commerce ne trouve donc pas à s’appliquer.

Se fondant sur les articles L. 145-1 et R. 145-23 du code de commerce, la SARL LA LICORNE fait valoir que son assignation tend à l’application du statut des baux commerciaux, et que le tribunal judiciaire de Bobigny est par conséquent compétent territorialement, s’agissant de locaux situés à [Localité 5].

L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

En application de l’article 42 du code civil, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Aux termes de l’article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique notamment aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce.

En application de l’article R. 145-23 du code de commerce, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la SARL LA LICORNE qu’un bail commercial a été conclu le 21 mai 2008 entre Madame [V] [D] et la société « LES CINQ DNM », portant sur des locaux situés [Adresse 1] et [Adresse 3] à [Localité 5] (93).

Par acte du 23 octobre 2008, la SARL LA LICORNE a acquis le fonds de commerce exploité par la SARL LES CINQ DNM dans les locaux précités.

L’action de la SARL LA LICORNE vise à voir reconnaître le maintien de ce bail commercial, la liant désormais à la SCI LAC PATRIMOINE, celle-ci ayant acquis les locaux le 28 janvier 2022.

Cette action étant fondée sur l’application de l’article L. 145-1 précité, la compétence territoriale est celle prévue à l’article R. 145-23 du code de commerce, soit le lieu de situation de l’immeuble.

Les locaux se situant à [Localité 5], le tribunal judiciaire de Bobigny est compétent et la SCI LAC PATRIMOINE sera déboutée de son exception d’incompétence.

Il est équitable de la condamner aux dépens de l’incident, ainsi qu’à payer à la SARL LA LICORNE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

— Déboute la SCI LAC PATRIMOINE de son exception d’incompétence,

— Juge le tribunal judiciaire de Bobigny compétent territorialement,

— Condamne la SCI LAC PATRIMOINE aux dépens de l’incident, en ce compris les frais de signification de la présente ordonnance,

— Condamne la SCI LAC PATRIMOINE à payer à la SARL LA LICORNE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait au Palais de Justice, le 03 mars 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Madame AIT Madame CORON