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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 3, 5 déc. 2025, n° 25/03435 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03435 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 31 Octobre 2025
N° RG 25/03435 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XDA
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice le Cabinet FERGAN, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.C.I. PROTIS 4
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Mr [S] [O], gérant de la société compare à l’audience
A l’audience du 31 Octobre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS qu’elle conservera la charge de leurs dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU
PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Expédition délivrée le 05 Décembre 2025
À
— Mr [S] [O]
Grosse délivrée le 05 Décembre 2025
À
— Maître Lisa VIETTI
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