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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 13 mai 2025, n° 22/01188 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01188 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/01188 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6E4
Date du Recours : 25 avril 2022
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE ? (DECISION CRA DU 26/04/2022) : ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE LUI PERMETTAIT DE REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA DATE DU 21/08/2021
DECISION INITIALE DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]
N°minute : 25/02110
DEMANDERESSE
Madame [I] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Rep: Me Yann ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE sustitué par Me Céline VARALDO
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous,BOUAFFASSA Myriam, Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet à labarre, l’avocate de Mme [I] [W] déclare se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de Mme [I] [W] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 13 Mai 2025
La Présidente
Notifiée le :
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