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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 2e ch. cab1, 24 oct. 2025, n° 23/07621 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07621 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N° 25/1112
Enrôlement : N° RG 23/07621 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3U4B
AFFAIRE : Mme [I] [S] (Me Marine ALBRAND)
C/ S.A. ALLIANZ IARD (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS) ; Caisse Commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes (la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES)
DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Claire HOURTANE
Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025
PRONONCE par mise à disposition le 24 Octobre 2025
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [I] [S]
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 4],
Immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le N° : non communiqué dans l’assigntion
représentée par Me Marine ALBRAND, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
Caisse Commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domiclié es qualité audit siège
représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domiclié es qualité audit siège
représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
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