Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 4 septembre 2025, n° 25/01093

TJ Marseille 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que les dates mentionnées dans le jugement étaient effectivement erronées et qu'il convenait de procéder à leur rectification conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 4 sept. 2025, n° 25/01093
Numéro(s) :	25/01093
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01093 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6FRR

Date du Recours : 13 mars 2025

Objet du Recours :requête en rectification d’une erreur matérielle :

— concernant la date de l’opposition à la contrainte (mentionner la date du 22/06/2023, et non la date du 20/06/2020)

— concernant la date de la contrainte (mentionner la date du 21/03/2023, et non la date du 21/03/2021)

Code recours : 88B

N°minute : 25/03321

DEMANDERESSE

Organisme [10]

[Adresse 9]

[Localité 4]

DEFENDEUR

Monsieur [E] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Nous, Patrick GOSSELIN, Vice-Président, au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille assisté de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires ;

Vu la requête en date du 03 Mars 2025 par laquelle l’ Organisme [10] sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 06 février 2025 numéro 25/00463 ; (erreur matérielle étant susceptible d’entacher la décision en application de l’article 462 du code de procédure civile;

Attendu que l’ organisme [10] précise que par jugement du 06 février 2025 le Tribunal Judiciaire – Pôle social de Marseille- déclarait irrecevable pour cause de forclusion l’opposition formée par Monsieur [M] [E] le 22 juin 2023 à la contrainte du 21 mars 2023 qui lui a été signifiée le 24 mars 2023 relative aux cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période de régularisation de l’année 2017…

Attendu qu’aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en omission et invitées à présenter toutes observations ;

Attendu qu’il résulte du jugement critiqué que dans le paragraphe “PAR CES MOTIFS” la date de l’opposition à contrainte formée par Monsieur [E] [M] ( le 20 JUIN 2020) est erronée (jour et l’ année ) ainsi que la date de la contrainte (21 mars 2021);

Que s’agissant d’omission matérielle, il convient de rectifier.

EN CONSÉQUENCE

— ORDONNONS la rectification du jugement du 06 février 2025

Et dans le paragraphe PAR CES MOTIFS remplaçons la phrase “l’opposition formée le 20 juin 2020 par Monsieur [E] [M] à la contrainte décernée le 21 mars 2021 par le directeur de L’URSSAF paca et signifiée le 24 mars 2023. , par la phrase :

l’opposition formée le 22 juin 2023 par Monsieur [E] [M] à la contrainte décernée le 21 mars 2023 par le directeur de L’URSSAF [8] et signifiée le 24 mars 2023,

La présente décision rectificative est mentionnée au rang des minutes.

À [Localité 7], le 04 septembre 2025

LE GREFFIER ; LE PRESIDENT ;

Notifiée le: