TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/00180 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXG3

N° de Minute : 25/184

M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

c/

[X] [K] [R]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 24 Janvier 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 24 Janvier 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 24 Janvier 2025

______________________________

Le greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolementöù

åùàXÅ:HëXÅXÅæXÅù de Madame [X] [K] [R] ;

Rappelons que « dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure. » (Art. L. 3222-5-1 II alinéa 4 du code de la santé publique) ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.

Adresse : Monsieur le premier président – Cour d’appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2025 à 16h15 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidenteö#åæà&ÅXÅü%Åê&Å&KÑ#, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de [Localité 5] NOTIFICATION

TRIBUNAL

JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la

DE [Localité 5] santé publique

à

■

M^e Tiphaine CAVALLIN, avocat au barreau de VERSAILLES

N° dossier : N° RG 25/00180 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXG3

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Maître,

Une décision de mainlevée de la mesure d’isolement a été rendue le 25 janvier 2025 par Madame [U] [B], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 25 janvier 2025

Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 25 janvier 2025

le greffier

Cour d’Appel de [Localité 5] NOTIFICATION

TRIBUNAL

JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la santé publique

DE [Localité 5]

à

■

Madame [X] [K] [R]

personne hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

N° dossier : N° RG 25/00180 – N° Portalis DB22-W-B7J-SXG3

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d’isolement

Une décision de mainlevée de la mesure d’isolement a été rendue le 25 janvier 2025 par Madame [U] [B], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d’un délai d’appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles.

Versailles, le 25 janvier 2025

Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT

PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Madame [X] [K] [R]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance

de mainlevée de la mesure d’isolement

date et heure de remise de l’ordonnance :

le :

Signature de la personne hospitalisée