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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 6 mars 2025, n° 23/03844 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03844 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/01175 du 06 Mars 2025
Numéro de recours: N° RG 23/03844 – N° Portalis DBW3-W-B7H-36YY
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [10]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7] [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne
DÉBATS : À l’audience publique du 06 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
ZERGUA Malek
Greffière : VANDENHOECK Clémence,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 25 septembre 2023, le conseil de la S.A. [10] a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable concernant sa demande en inopposabilité de l’imputabilité des soins et arrêts de travail.
Par un courrier en date du 09 juillet 2024, la S.A. [10] déclare se désister de cette instance.
La [7] [Localité 9] indique le 27 février février ne pas s’y opposer.
La S.A. [10] régulièrement convoquée à l’audience était représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à M…. de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A. [10] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de S.A. [10].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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