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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 9 sept. 2025, n° 24/04796 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04796 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04796 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5WQ3
Date du Recours : 14 novembre 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 06/11/2024 SIGNIFIEE LE 13/11/2024 D’UN MONTANT DE 556 EUROS (1ER TRIMESTRE 2024, 2EME TRIMESTRE 2024)
MISE EN DEMEURE N°0071252875 DU 17/07/2024
N° COTISANT : 937000002068960232
Code recours : 88B
N°minute : 25/03364
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 3]
DEFENDERESSE
Madame [E] [K]
domiciliée : chez MADAME [S] [K]
[Adresse 9]
[Localité 1]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous,MEO Hélène, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 31 juillet 2025, l’URSSAF [8] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à Madame [E] [K] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 6 novembre 2024 pour un montant de 556,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement à opposition du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge l’URSSAF PACA – [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 7], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
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