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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 2, 30 mai 2025, n° 25/02175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
(Sur rectification de la décision en date du 16/04/2025 – RG 24/5247 – Minute N°25/349)
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 30 Mai 2025
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
N° RG 25/02175 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6NJ2
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [J] [L], née le 21 Juillet 1955 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société AUTO LUXE 13
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
Vu la requête en omission de statuer reçue le 12 mai 2035 ;
Vu l’ordonnance de référé RG 24.5247 prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille le 16 avril 2025 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Sur ce :
Attendu qu’il convient de préciser, ainsi que le souhaite la requérante, que le bail commercial conclu avec la société Auto Luxe 13 est tenu pour résilié à compter du 18 avril 2024, soit un mois après la signification du commandement de payer du 18 mars 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Complétons ainsi le dispositif de l’ordonnance de référé RG 24.5247 prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille le 16 avril 2025 :
« Constatons la résiliation au 18 avril 2024 du bail commercial relatif aux locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] donnés en location à l’EURL Auto Luxe 13 »
Disons que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute de l’ordonnance et de ses expéditions ;
Laissons les dépens de l’instance rectificative à la charge de l’Etat.
Le Greffier Le Président
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