Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 10 juillet 2025, n° 22/02989

TJ Marseille 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Accord de conciliation conforme aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que l'accord ne contrevient à aucune disposition d'ordre public et a donc décidé de faire droit à la demande d'homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 10 juil. 2025, n° 22/02989
Numéro(s) :	22/02989
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine DELOGU-BONAN
Parties :	S.A.S. [ 4 ] [ Adresse 10 ], POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/02695 du 10 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 22/02989 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2V7H

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [4] [Adresse 10]

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Sandrine DELOGU-BONAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE

Organisme [14]

[Adresse 13]

[Localité 3]

représentée par Mme [S] [I] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 28 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline

DURAND Patrick

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT

en matière gracieuse

N° RG 22/02989 avec jonction du 23/03395

JUGEMENT RENDANT EXÉCUTOIRE LE PROCES-VERBAL

DE CONCILIATION SIGNE ENTRE LES PARTIES

Vu l’audience du 28 mai 2025 et la requête présentée oralement par les parties ;

Vu les articles 131 et 1565 du Code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation signé le 24 avril 2025, en vue du règlement du litige entre la SAS [5] et l’URSSAF [12] pour le règlement des cotisations sociales et majorations de retard relatives au contrôle portant sur les années 2018 à 2020 ;

Attendu qu’en application de l’article 1565 du Code de procédure civile, « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

(…)

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »

Attendu que les parties ont exprimé, dans leur accord de conciliation, leur volonté de conférer force exécutoire aux dispositions prévues dans ce constat d’accord ;

Que l’accord auquel sont parvenues les parties ne contrevient à aucune disposition d’ordre public ;

Qu’il convient en conséquence de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en matière gracieuse,

ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 22/02989 et 23/03395 ;

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre la SAS [5] et l’URSSAF [12] le 24 avril 2025 ;

DIT que cette conciliation sera annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que cette homologation rend l’accord exécutoire ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT