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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 4, 18 juil. 2025, n° 25/01649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2025
Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 27 Juin 2025
N° RG 25/01649 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6JAW
PARTIES :
DEMANDERESSES
SCCV [Localité 10] SAINTE MARGUERITE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE
SCCV [Localité 10] U522, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. SECTP, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Stéphane PEREL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société SECTP
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La société SCCV [Localité 10] SAINTE MARGUERITE a entrepris la réalisation de l’opération immobilière « SIGNATURE » sur la parcelle cadastrée [Cadastre 7] [Adresse 9] [Adresse 8]. Le chantier, ouvert le 10 décembre 2019, a été confié à la société SECTP selon marché du 16 décembre 2019.
Par ailleurs, la société SCCV [Localité 10] U522 a entrepris la réalisation de l’opération immobilière « SIGNATURE 2» sur les parcelles cadastrées [Cadastre 7] L [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Adresse 5]. Le chantier, ouvert en 2021, a également été confié à la société SECTP selon marché du 16 décembre 2019.
A la date de la signature du marché la SECTP était assurée auprès de la SMA.
Un référé préventif a été confié à [S] [Z], qui a déposé son rapport le 17 janvier 2020, qui faisait notamment état de fissures affectant la maison voisine de Madame [Y]. Cette dernière s’est plainte de l’apparition de nouvelles fissures lors du chantier et a assigné les sociétés SCCV [Localité 10] SAINTE MARGUERITE et SCCV [Localité 10] U522 devant le juge des référés qui a désigné le 28 mars 2025 Monsieur [J] en qualité d’expert.
**
Par actes de commissaire de justice en date du 7 avril 2025, les sociétés SCCV [Localité 10] SAINTE MARGUERITE et SCCV [Localité 10] U522 ont assigné en référé la société SECTP et son assureur SMA, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.
L’affaire a été plaidée le 27 juin 2025.
La société SECTP et son assureur SMA ont émis les réserves et protestations d’usage.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2025.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la société SECTP, qui a réalisé les travaux, et son assureur SMA soient associés aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Les dépens resteront à la charge de les sociétés SCCV [Localité 10] SAINTE MARGUERITE et SCCV [Localité 10] U522.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à la société SECTP et son assureur SMA l’ordonnance de référé de céans du 28 mars 2025 (RG 24/2623) ;
Déclarons communes et opposables à la société SECTP et son assureur SMA les opérations d’expertise confiées à [R] [J] ;
Disons que la société SECTP et son assureur SMA seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de les sociétés SCCV [Localité 10] SAINTE MARGUERITE et SCCV [Localité 10] U522.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Expédition délivrée le 18/07/2025
À
— [R] [J] (expert)
Grosse délivrée le 18/07/2025
À
— Maître Cyril DE CAZALET
— Maître Armelle BOUTY
— Me Stéphane PEREL
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