Tribunal Judiciaire de Dijon, Procedures collectives, 24 juillet 2025, n° 22/00037

TJ Dijon 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté que l'insuffisance d'actif était avérée et a jugé nécessaire de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Accepté
Clôture de la liquidation judiciaire
Le tribunal a accepté la demande de décharge du liquidateur, considérant que sa mission était terminée avec la clôture de la liquidation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Dijon, la SELARL 4R SOLUTIONS, en tant que liquidateur judiciaire, demande la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [I] pour insuffisance d'actif. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de clore la liquidation en raison de l'absence de ressources suffisantes pour couvrir les dettes. Le tribunal répond favorablement à cette demande en prononçant la clôture de la liquidation judiciaire, déchargeant le liquidateur de sa mission et ordonnant les formalités de publicité nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, procedures collectives, 24 juil. 2025, n° 22/00037
Numéro(s) :	22/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture pour insuffisance d'actif
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1èRE CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

AFFAIRE : [X] [I]

N° RG 22/00037 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HYOK

Minute n° :

— ----------------------------------------------------------

REQUÉRANTE :

SELARL 4R SOLUTIONS, prise en la personne de Me [T] [N], [Adresse 2] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire

comparant en personne

DÉBITEUR :

Monsieur [X] [I], SIREN N° 504 978 149, né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 4], de nationalité Française, prestataire de services en télécommunications, demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

* * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente

: Madame Sabrina DERAIN, Juge

Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 06 juin 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président

Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

* * *

copies certifiées conformes délivrées le : 24 juillet 2025

copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [I] conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-18 du code de commerce,

Décharge le liquidateur de sa mission,

Ordonne les mentions et formalités de publicité prévues par l’article R 621-8 du code de commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT