Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 7 avr. 2026, n° 25/00498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00498 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57W5
Date du Recours : 04 février 2025
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 21/10/2024 : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 1 325.83 euros (contrôle sur les facturations, lot 048, en date du 14/05/2024)
notification d’indu du 27/09/2024
n° de ps : 132664277
Code recours : 88H
N°minute : 26/01540
DEMANDERESSE
S.A.S. [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Renaud DE LAUBIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*******
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 3 avril 2026, la S.A.S. [I] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [I] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 07 Avril 2026
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie immobilière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Publicité foncière ·
- Cadastre ·
- Exécution ·
- Vente amiable ·
- Surendettement ·
- Dire ·
- Prix ·
- Conditions de vente
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Assurance maladie ·
- Mise en demeure ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Régularité
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trims ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Opposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Veuve ·
- Vice caché ·
- Dégât des eaux ·
- Vente ·
- Structure ·
- Épouse ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Vendeur
- Sénégal ·
- Divorce ·
- Germain ·
- Mariage ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit international privé ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Date
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Paiement ·
- Bail ·
- Juge des référés ·
- Restitution ·
- Titre ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Loyer
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Nuisance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Libération ·
- Commandement ·
- Charges ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Part ·
- Audience ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Accord ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fiche ·
- Crédit ·
- Finances ·
- Électronique ·
- Formulaire ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Intérêt
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
- Contrainte ·
- Cessation d'activité ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Contribution ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Régularisation ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.