Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 3, 28 avr. 2026, n° 25/04543 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04543 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 28 Avril 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 06 Mars 2026
N° RG 25/04543 – N° Portalis DBW3-W-B7J-67HC
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] sis [Adresse 2]
représenté par son Syndic la Société FONCIA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.N.C. LES RESIDENCES D’HESTIA
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Lakhdar BOUMAZA, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le 28.04.26
À
— Me Nicolas MERGER
— Me Lakhdar BOUMAZA
A l’audience du Vendredi 06 Mars 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DIT qu’elle conservera la charge de ses dépens.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU
PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Education ·
- Réévaluation ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Majorité
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Contentieux
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Assesseur ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Recours ·
- Caducité ·
- Avis
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Courriel ·
- Finances ·
- Protection ·
- Identifiants
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- École ·
- Education ·
- Réévaluation ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Protection ·
- Siège social
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gabon ·
- Ministère public ·
- Autorité parentale ·
- Enfant ·
- Civil ·
- Mineur ·
- Déclaration ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Commissaire de justice ·
- Luxembourg ·
- Loi applicable ·
- Subrogation ·
- Obligation alimentaire ·
- Remboursement ·
- Recouvrement ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Caractère ·
- In concreto ·
- Éloignement ·
- Délivrance
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Education ·
- Extrait ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Divorce
- Réserve ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Paiement ·
- Prix ·
- Prescription biennale ·
- Point de départ ·
- Réception ·
- Fins de non-recevoir ·
- Construction
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.