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Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 9 févr. 2026, n° 25/01958 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01958 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/01958 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MXQ5
Copies certifiées conformes
délivrées le : 09/02/2026
aux parties
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 09 FEVRIER 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 FEVRIER 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Delphine HUMBERT, 1ère Vice-présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, statuant en référé,
Assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. CESHF FRANCE1 SNC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karim CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE non comparant à l’audience du 09/02/2026
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d’huissier en date du 30 Octobre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 09 Février 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des référés statuant publiquement;
Déclarons la citation caduque;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge des référés
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