TJ Marseille
17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 0p16 aud civ. prox 7, 17 mars 2026, n° 25/02770 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02770 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Mars 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame KAOUDJI
Débats en audience publique le : 16 Décembre 2025
GROSSE :
Le 17 mars 2026
à Me Valérie BARDI
EXPEDITION :
N° RG 25/02770 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6NJU
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. FLOA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
Madame [P] [H] [T] épouse [W]
née le 05 Février 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
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