Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 7 novembre 2024, n° 23/10945

TJ Paris 7 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Obtention de preuve à l'étranger
La cour a estimé que le juge français n'a pas le pouvoir d'ordonner à une partie de nationalité étrangère de produire des pièces sous astreinte, conformément aux règlements européens en matière d'obtention de preuves à l'étranger.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 7 nov. 2024, n° 23/10945
Numéro(s) :	23/10945
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie CHANDLERMichel SZULMANEtienne GASTEBLEDArnaud DELOMEL
Cabinet(s) :	LUSSAN
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE, S.A. UNICAJA BANCO SA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e CHANDLER

M^e GASTEBLED

M^e SZULMAN

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 23/10945 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2J7G

N° MINUTE : 9

Assignation du :

19 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [T] [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postustiaire #E0159, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

S.A. UNICAJA BANCO SA

[Adresse 6]

[Localité 2] (ESPAGNE)

représentée par Maître Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0551

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 19 Septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par assignation en date du 19 Juillet 2023 délivrée à la société UNICAJA BANCO sur le fondement notamment des articles L 561-5 et suivants du code monétaire et financier et del’article 1240 du code civil, Madame [T] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande de condamnation in solidum à l’encontre des sociétés UNICAJA BANCO et SOCIETE GENERALE au paiement d’une somme de 49 800 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle prétend avoir subi outre une somme de 9 960 euros en réparation de son préjudice moral en raison d’un manquement à l’obligation légale de vigilance des deux établissements bancaires défendeurs.

Par conclusions en date du 10 juillet 2024, Madame [T] [L] demande au juge de la mise en état de:

“- ORDONNER à la société UNICAJA BANCO S.A. de communiquer à Madame [L] :

— Tout document attestant de la vérification d’identité de sa cliente lors de l’ouverture du compte bancaire ayant pour IBAN le numéro [XXXXXXXXXX07] :

S’agissant d’une personne physique :

Une copie de la carte d’identité ou du passeport du titulaire du compte,

La preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte,

Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.

S’agissant d’une personne morale :

L’attestation de l’immatriculation de la société au registre du commerce espagnol fournie au moment de l’ouverture du compte,

Les statuts de la société concernée,

La déclaration de résidence fiscale de la société,

Une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal de

la société et du bénéficiaire effectif ,

La déclaration de bénéficiaire effectif.

— Tout document attestant de la nature du compte ouvert :

La justification économique déclarée par le titulaire du compte ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire.

— Tout document justifiant des vérifications d’usage durant le fonctionnement du compte bancaire :

Le relevé de compte bancaire intégral pour les mois de mai 2022,

— Tout document justifiant la provenance et la destination des fonds concernés par l’affaire,

S’agissant d’une société, la facture émise pour justifier de la prestation fournie au titre de l’encaissement des fonds de Madame [L].

Sous astreinte définitive de 1.000 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours après la signification de l’Ordonnance à intervenir, durant 2 mois et L’Y CONDAMNER au besoin ;

— CONDAMNER la société UNICAJA BANCO S.A. à verser à Madame [L] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— CONDAMNER la même aux entiers dépens.”

Par conclusions en date du 16 septembre 2024, la société UNICAJA BANCO demande au juge de la mise en état de :

“- Débouter Madame [T] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SA UNICAJA BANCO ;

— Condamner Madame [T] [L] à payer à la SA UNICAJA BANCO la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Madame [T] [L] aux entiers dépens de l’incident.”

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été fixé et plaidé le 19 septembre 2024, cependant le conseil du demandeur n’était pas présent; l’affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2024.

SUR CE,

I. Sur la demande de communication de pièces

La question de l’obtention de preuve à l’étranger en matière civile et commerciale est régie et doit être conforme à la convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale et le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale.

Le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 ne permet pas au juge français, d’ordonner à une partie de nationalité étrangère et domiciliée dans un Etat membre de la communauté européenne, de produire sous astreinte des pièces dont elle disposerait, ce pouvoir n’appartenant qu’aux juridictions du pays requis en application de la loi nationale dont la juridiction requise relève, étant précisé que le Règlement du 25 novembre 2020 dispose en son considérant 17 que : « il y a lieu que la juridiction requise exécute une demande de procéder à l’exécution d’une mesure d’instruction conformément au droit national dont elle relève ».

L’article 12.3 du Règlement du 25 novembre 2020 dispose par ailleurs, que : « La juridiction requise exécute la demande conformément à la procédure spéciale, à moins que cela ne soit

incompatible avec le droit national dont elle relève ou qu’elle ne soit pas en mesure de le faire en raison de difficultés pratiques majeures. »

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame [L] est irrecevable en ses demandes faites devant le juge de la mise en état français.

II. Sur les autres demandes

Madame [L] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’incident et à payer à la société UNICAJA BANCO S.A. la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT Madame [T] [L] irrecevable dans ses demandes dirigées à l’encontre de la société UNICAJA BANCO S.A. ;

CONDAMNE Madame [T] [L] aux dépens de l’incident ;

CONDAMNE Madame [T] [L] à payer à la société UNICAJA BANCO S.A. la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 3ème section du 5 décembre 2024 à 9h10 pour les conclusions au fond de Madame [T] [L] avec injonction de conclure.

Faite et rendue à [Localité 8] le 07 Novembre 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT