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Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 26 février 2026, n° 25/05120
TJ Marseille 26 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille, la société FREE PRO a demandé la constatation de son désistement d'instance dans un litige l'opposant à DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté sans opposition de la partie défenderesse. Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse, le déclarant parfait, et a décidé que celle-ci conserverait la charge des dépens. La décision a été rendue en audience publique le 20 février 2026.

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Sur la décision

Référence :
TJ Marseille, réf. cab. 3, 26 févr. 2026, n° 25/05120
Numéro(s) : 25/05120
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 20 Février 2026 – Délibéré prorogé

Président : Madame HERRY, VP en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 09 Janvier 2026

N° RG 25/05120 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7DWE

PARTIES :

DEMANDERESSE

FREE PRO

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION

dont le siège social est sis [Adresse 2] – ETATS UNIS D’AMERIQUE, prise en la personne de son représentant légal élisant domicile en l’étude de Maîtres [C] [B] – [W] [I] – [V] [M], Commissaires de Justice associés, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Simon MINTZ, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Jean-Sébastien MARIEZ, avocat plaidant au barreau de PARIS

Grosse délivrée le 20/02/26

À

— Me Virgine ROSENFELD

— Me Simon MINTZ

A l’audience du Vendredi 09 Janvier 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,

DIT qu’elle conservera la charge de leurs dépens.

AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU

PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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