Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 14 janvier 2026, n° 24/00196

TJ Marseille 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le créancier avait le droit de se désister de la procédure de saisie, ce qui a été accepté.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
Le tribunal a jugé que le débiteur devait supporter les frais de la procédure de saisie, car le créancier avait été contraint d'initier cette procédure pour obtenir le paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 14 janv. 2026, n° 24/00196
Numéro(s) :	24/00196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christiane CANOVAS-ALONSOPaul-Victor BONAN
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' ensemble immobilier dénommé “ [ Adresse 10 ] c/ TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers [ Localité 11 ] REPUBLIQUE ( anciennement SIP 2/15/16 )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00196 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5QJT

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATORZE JANVIER

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, filière immobilière du Crédit agricole, inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro SIREN 329 072 003, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par Madame [L] [D] en qualité de directrice générale, domiciliée en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Monsieur [S] [Y] [C] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 13] (SENEGAL), de nationalité française, célibataire non lié par un pacte civil de solidarité, domicilié et demeurant [Adresse 1] à [Localité 11], et encore [Adresse 5] à [Localité 11],

Ayant M^e Paul-Victor BONAN pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers [Localité 11] REPUBLIQUE (anciennement SIP 2/15/16), dont les bureaux sont situé [Adresse 4] à [Localité 11],

— hypothèque légale inscrite le 19 octobre 2022 volume 2022 V n°15204,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropritéaires de la résidence [Adresse 10] poursuit à l’encontre de Monsieur [S] [C], suivant commandement de payer en date du 27 mai 2024 par Me [B], Commissaire de Justice associé à [Localité 11], et publié le 11 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 11] volume 2024 S n° 000180, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier lot de vente :

un appartement de type F4B (C) numéro 238 au rez-de-chaussée à droite dans le bâtiment B immeuble B 10 (lot n°471), un cellier numéro 24 au rez-de-chaussée au centre droite dans le bâtiment B immeuble B10 (lot n°473), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé "[Adresse 10]", comprenant 19 bâtiments, situé [Adresse 9] à [Adresse 17], [Adresse 16] et [Adresse 12], [Adresse 14] à [Localité 11], cadastré [Adresse 15], section [Cadastre 8] B n°[Cadastre 6], lieudit [Adresse 2],

Deuxième lot de vente :

un appartement numéro 240 au 1er étage à droite dans le bâtiment B immeuble B10 (lot n°475), et un cellier numéro 26 au 1er étage centre droit, dans le bâtiment B immeuble B10 (lot n°477), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé "[Adresse 10]", comprenant 19 bâtiments, situé [Adresse 9] à [Adresse 17], [Adresse 16] et [Adresse 12], [Adresse 14] à [Localité 11], cadastré [Adresse 15], section [Cadastre 8] B n°[Cadastre 6], lieudit [Adresse 2],

Par acte d’huissier du 11 septembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 29 octobre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le12 septembre 2024 au Trésor Public (SIP [Localité 11] République).

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 septembre 2024.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 14 janvier 2026.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance en raison d’un vente de gré à gré en cours.

Il demande que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens soient mis à la charge du débiteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Monsieur [S] [C],le syndicat des copropriétaires ayant été dans l’obligation d’initier la procédure de saisie immobilière pour obtenir paiement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropritéaires de la résidence [Adresse 10] de son désistement de la procédure de saisie ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [S] [C] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 14 JANVIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION