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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. hm, 8 avr. 2026, n° 25/03609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01199 DU 08 Avril 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03609 – N° Portalis DBW3-W-B7J-63NS
AFFAIRE :
DEMANDEURS
[Q] [E] ([Localité 2])
[I] [O] ([Localité 3])
[F] [E] né le 19 Août 2021 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparants, représentés par Maître Eglantine HABIB avocate au Barreau de Marseille
C/ DEFENDERESSES
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparante, représentée par Madame [V] [A] Inspectrice juridique munie d’un pouvoir spécial
Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Organisme INSPECTION ACADEMIQUE [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 04 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : DIENNET Cécile,
A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier expédié le 12 septembre 2025, [Q] [E] et [I] [O] représentaux légaux de leur enfant [F] [E] né le 19/08/2021 a saisi le Tribunal pour contester la décision de la MDPH des Bouches du Rhône lui refusant l’octroi de l’Allocation Education Enfant Handicapé à la date du 06/12/2024
Convoqués à l’audience du 04 mars 2026, la MDPH indique au Tribunal que suite au RAPO effectué par [Q] [E] et [I] [O] en date du 13 mai 2025, la CDAPH du 28/08/2025 a fait évoluer sa décision en attribunat un taux d’incapcité entre 50 et 79% avec le versment de L’AEEH du 1er janvier 2025 au 31 août 2027.
De ce fait [Q] [E] et [I] [O] déclarent se désister de leur demande d’AEEH.
[Q] [E] et [I] [O] représentaux légaux de [F] [E] régulièrement convoqués à l’audience sont présent.
M O T I F S
Il convient, de donner acte à [Q] [E] et [I] [O] de leur désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
DONNE ACTE à [Q] [E] et [I] [O] de leur désistement d’instance;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de [Q] [E] et [I] [O] .
Le 08 Avril 2026
L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,
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