— N° RG 24/01850 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYPB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 9]

ORDONNANCE

constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée d’une mesure

d’hospitalisation complète

Dossier N° RG 24/01850 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYPB – Mme [U] [J]

Ordonnance du 09 décembre 2024

Minute n° 24/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6],

agissant par M. [O] [P] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 3],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [U] [J]

née le 24 Avril 1994

demeurant [Adresse 2]

en hospitalisation complète depuis le 1er décembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparante,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Monsieur [E] [V]

né le 19 Mars 1994

[Adresse 1]

[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de conjoint de la personne hospitalisée.

non comparant ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 4]

absent à l’audience

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 1er décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de MARNE [Localité 6] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [U] [J], à la demande du conjoint de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 6 décembre 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [U] [J] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 09 décembre 2024.

Par décision du 9 décembre 2024, parvenue avant l’audience, le centre hospitalier de [Localité 8] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques avec effet immédiat. Cette décision est fondée sur un certificat établi le même jour par un psychiatre de l’établissement d’accueil, lequel a constaté une amélioration des troubles et l’acceptation de la patiente pour la poursuite des soins, justifiant la levée des soins psychiatriques.

Il convient, dans ces circonstances, de constater que la saisine est devenue sans objet, la mainlevée de l’hospitalisation complète étant intervenue avant l’expiration du délai de douze jours à compter de la date d’admission de la patiente.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 9 décembre 2024,

Constatons que la saisine du directeur de l’hôpital est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [U] [J] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge