TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [W] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Guillaume ANCELET

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03696 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ4P

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume ANCELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0501

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 octobre 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 21 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03696 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAJ4P

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 avril 2021, la société Digital Classifieds France et M. [W] [U] ont conclu un abonnement pour que ce dernier bénéficie des parutions du site « Se Loger » ; le co-contractant a accepté les conditions générales et particulières.

Ce contrat a donné lieu à l’établissement de quatre factures : de 652,08 €, 685,60 €, 668,84 € et 624,45€, soit un total de 2630,77 €.

Vu l’assignation du 26 juin 2025, délivrée à la demande de la SASU Digital Classifieds France, à M. [W] [U], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de le voir condamné à lui payer 2630,77 €, en règlement du solde des quatre factures, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024, la capitalisation des intérêts, 160 € en application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce, 2000 € de dommages et intérêts et 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ".

L’article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. »

L’article 9 du code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

M. [U] est engagé par le contrat du 29 avril 2021, comme par les conditions générales et particulières ; en exécution de ces obligations, il est condamné à payer 2630,77 € à la société Digital Classifieds France, en règlement des quatre factures des 1er janvier, 2 février, 1er mars, 1er avril et 28 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025, date de l’assignation, à défaut de mise en demeure pertinente, détaillant les sommes sollicitées.

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

L’article 1231-6 du code civil prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

La société Digital Classifieds France, qui ne justifie d’aucun préjudice indépendant du retard de paiement, non réparé, distinct de l’intérêt moratoire, est déboutée de sa demande en paiement de 2000 € de dommages intérêts, pour résistance abusive ou de toute autre pénalité.

L’équité commande de condamner M. [U] à payer 800 € à la société Digital Classifieds France en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [U] à payer 2630,77 € à la société Digital Classifieds France en règlement des quatre factures des 1er janvier, 2 février, 1er mars, 1er avril et 28 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE M. [U] à payer 800 € à la société Digital Classifieds France en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société Digital Classifieds France de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [U] aux dépens.

Le greffier, Le président