— N° RG 24/04433 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MEAUX

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Juge de l’Exécution

N° RG 24/04433 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWOM

Minute n° 24/213

JUGEMENT du 14 NOVEMBRE 2024

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE ;

A été rendu le présent jugement par M. Maxime ETIENNE, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions de juge de l’exécution ; en présence de Mme [D] [U] élève avocate ;

Assisté, lors des débats de Madame Fatima GHALEM, greffière assistée de Héloise DEPREZ greffière stagiaire ; et au prononcé du jugement de Madame Fatima GHALEM, greffière ;

Assisté, lors des débats et au prononcé du jugement de Madame Fatima GHALEM, greffier ;

Dans l’affaire, entre :

DEMANDERESSE :

Madame [E] [L]

née le 18 Septembre 1963 à (HAITI)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

Et :

DÉFENDERESSE :

Société ASSOCIATION REGIOM VINCENT DE PAUL

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

Après avoir constaté l’absence des parties, puis en avoir délibéré conformément à la loi ;

* * * *

Par lettre en date du 27 mai 2024, reçue au greffe le 13 juin 2024 Mme [E] [L] a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux suite à une décision d’expulsion dont elle fait l’objet.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe pour l’audience du 14 Novembre 2024.

Aucune des parties n’a comparu ou s’est fait représenter à l’audience.

Sur ce ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, si, sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer sa demande caduque ;

Que la déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Que dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Attendu qu’en l’espèce, Mme [E] [L] n’a pas comparu à l’audience du 14 novembre 2024 sans faire connaître le motif de son absence ;

Qu’il y a donc lieu de déclarer sa demande caduque ;

Qu’il convient de laisser les dépens à la charge de Mme [E] [L] ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile,

Déclare caduque la demande formée par Mme [E] [L] ;

Dit que le rétablissement de l’affaire peut être sollicité par Mme [E] [L] dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de faire connaître au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux le motif légitime de son absence à l’audience du 14 novembre 2024 ;

Dit que les dépens de l’instance seront laissés à la charge de Mme [E] [L] ;

Et le présent jugement a été signée par Maxime ETIENNE, président, et par Fatima GHALEM, greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution