[…] lors que ce dernier réside en France à la date de sa demande, sous réserve de l'application des stipulations internationales et notamment de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde d... […] L'article R. 741 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu en particulier de la transposition de l'article 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 impose la remise à l'étranger demandeur d'asile d'un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, […] en vertu du 7° de l'article R […]

En vertu des articles L. 741-1, L. 744-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout étranger souhaitant demander l'asile, se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande, en principe, au plus tard trois jours ouvrés après sa présentation et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 0604/2013 dit règlement Dublin III. L'... […] Une attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour ne constitue pas le récépissé prévu par l'article R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]