Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la décision d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le lieu où l'étranger en cause est maintenu en rétention.
[…] lors que ce dernier réside en France à la date de sa demande, sous réserve de l'application des stipulations internationales et notamment de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde d... […] L'article R. 741 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issu en particulier de la transposition de l'article 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 impose la remise à l'étranger demandeur d'asile d'un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, […] en vertu du 7° de l'article R […]
Lire la suite…En vertu des articles L. 741-1, L. 744-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout étranger souhaitant demander l'asile, se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande, en principe, au plus tard trois jours ouvrés après sa présentation et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 0604/2013 dit règlement Dublin III. L'... […] Une attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour ne constitue pas le récépissé prévu par l'article R.311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Monsieur [J] [T], né le 02 Janvier 2006 à [Localité 14] (ALGERIE), de nationalité Algérienne
[…] Dossier N° RG 24/03475 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 25 octobre 2024 par le préfet de Hauts de Seine faisant obligation à M. [E] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 octobre 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l'encontre de M. [E] [I], notifiée à l'intéressé le 25 octobre 2024 à 15h10 ;
[…] Dossier N° RG 24/02215 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 27 octobre 2022 par le préfet de SEINE SAINT DENIS faisant obligation à M. [J] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 août 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l'encontre de M. [J] [W], notifiée à l'intéressé le même jour à 15h50 ;
Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles R311-1, R741-2 et L741-4 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers, que, compte tenu de la nature particulière du droit d'asile, de la protection dont d... […]
Lire la suite…