— N° RG 24/03488 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS2L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

2ème chambre – section 4

Contentieux

N° RG 24/03488 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS2L

Minute n° 25/56

JUGEMENT du 09 MAI 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [B] [A] [G] [L],

agissant au nom et pour le compte exclusif de l’enfant mineur : [F] [C] [L]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Gaelle REYNAUD, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

Le

CCC:

M^e REYNAUD

M^e TOLEDANO

MP

Régie

Expertise

DEFENDEUR

Monsieur [D] [E]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Joseph TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : M^me Caroline FICHET, Juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseurs : M^me Cécile VISBECQ, Juge

M^me Caroline FICHET, Juge

— N° RG 24/03488 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS2L

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 14 mars 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en recherche de paternité exercée par Madame [B] [L] en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure [F] [L],

Avant dire droit sur le fond,

ORDONNE la comparaison des empreintes génétiques de :

— l’enfant mineure [F] [L], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 10] (77),

— Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 12] (75),

— Madame [B], [A], [G] [L], née le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 13] (93),

COMMET pour y procéder L’I.G.N.A ([Adresse 1]), lequel aura pour mission d’établir à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification génétique le profil génétique de chacun d’eux et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d’établir la paternité de Monsieur [D] [E] ou de conclure à une probabilité de filiation, en précisant le degré de cette probabilité ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert saisi, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que l’expert devra se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et s’adjoindre au besoin les services d’un sapiteur ;

FIXE à la somme de 792 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DISPENSE Madame [B] [L], demanderesse à l’expertise, du versement de cette provision, conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans les trois mois de la date à laquelle il aura accepté sa mission ;

DIT que dans l’impossibilité de respecter les délais impartis, l’expert devra rendre compte de ses difficultés et permettre ainsi au magistrat de les apprécier ;

DIT que l’affaire sera rappelée à la mise en état du 20 octobre 2025 après dépôt du rapport de l’expert ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

RÉSERVE les dépens.

Le greffier Le président