— N° RG 25/01301 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDW2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 9]

ORDONNANCE

constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet

par l’effet de la mainlevée d’une mesure

d’hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/01301 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDW2 – Mme [Y] [S]

Ordonnance du 22 septembre 2025

Minute n° 25/00

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 8],

agissant par M. [B] [O] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 8] :

[Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [Y] [S]

née le 12 Février 2002 à [Localité 8] (77), demeurant [Adresse 1]

en hospitalisation complète depuis le 12/09/2025 au centre hospitalier de [Localité 8], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparant

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [V] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de curatrice de la personne hospitalisée.

non comparante ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

absent à l’audience

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 12/09/2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 8] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [Y] [S], à la demande de la curatrice de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 19/09/2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [Y] [S] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 22 septembre 2025.

Par décision du 22 septembre 2025, parvenue avant l’audience, le centre hospitalier de [Localité 8] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques avec effet immédiat. Cette décision est fondée sur un certificat établi le même jour par un psychiatre de l’établissement d’accueil, lequel a constaté que la patiente avait un discours cohérent et organisé, que son comportement était normal, qu’elle était calme et apaisée, et que les phénomènes hallucinatoires ont disparus. Il y a un projet futur de stage en ESAT et en foyer type [7].

Il convient, dans ces circonstances, de constater que la saisine est devenue sans objet, la mainlevée de l’hospitalisation complète étant intervenue avant l’expiration du délai de douze jours à compter de la date d’admission de la patiente.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025,

Constatons que la saisine du directeur de l’hôpital est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [S] [Y],

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier, Le juge,