N° RG 24/04647 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD6J

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

50D

N° RG 24/04647 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD6J

AFFAIRE :

[X] [W], [I] [S]

C/

Société SLA AUTOMOBILE

Grosses délivrées

le

à

Avocats : la SCP MAATEIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 JUIN 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré

Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré

Monsieur Lionel GARNIER,

Juge unique de dépôt du 27 Mars 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEURS

Monsieur [X] [W]

né le 15 Janvier 1991 à VITRE

de nationalité Française

26 C rue du Pré Haut

35500 POCE LES BOIS

représenté par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [I] [S]

née le 06 Juillet 1992 à VITRE

de nationalité Française

26 C rue du Pré Haut

35500 POCE LES BOIS

représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/04647 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD6J

DÉFENDERESSE

Société SLA AUTOMOBILE SARLU inscrite au RCS de BORDEAUX sous le N° 488 212 473, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

2 rue Casquit

33490 SAINT MAIXANT

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant bon de commande en date du 23 décembre 2022, Monsieur [X] [W] a acquis un véhicule Audi Q5 V6 3.0 TDI 240Ch Quattro S-Line 120.700kms, immatriculé GA-248-YZ, au prix de 24.000,00 €. Une facture a été émise le 13 janvier 2023. Un certificat de cession dudit véhicule a été établi le même jour, le vendeur étant la société SLA et les acquéreurs Monsieur [X] [W] et Madame [I] [S].

Des avaries sont rapidement survenues sur le véhicule.

Par facture en date du 02 mars 2023, à hauteur de 323,40 €, la SAS Daniel Mouton Vitré a facturé le remplacement de la batterie du véhicule.

Par facture en date du 03 avril 2023, le garage Bauducel a facturé, pour un montant de 487,57 €, la dépose et la repose de la rotule inférieure, du bras de suspension inférieur avant et le contrôle et le réglage du train avant et arrière, ce faisant suite à des bruits de claquement dans les trains de roue.

Par lettre recommandée en date du 10 mai 2023, Monsieur [W] et Madame [S] ont fait état auprès de la société SLA des réparations effectuées, de l’apparition d’un message d’erreur “erreur boîte de vitesse/frein de stationnement”. Ils l’ont mise en demeure, si la réparation du véhicule est possible, d’y procéder à ses frais, et à défaut ont sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du prix de vente, sur le fondement des dispositions des articles L217-8 et suivants et L217-14 et suivants du Code de la consommation.

A la suite d’une nouvelle difficulté, un devis a été établi le 24 mai 2023 par le garage Bauducel, à hauteur de 3.660,00 €, pour la dépose et la repose de la boite de vitesse et le remplacement de l’embrayage.

Une expertise amiable a été diligentée, réalisée par Alliance Experts, à l’initiative de la protection juridique de Monsieur [W], en présence de ce dernier, du garage Bauducel, mais en l’absence de Madame [S] et de la société SLA Automobile, pourtant convoquées. L’expert a notamment conclu, suivant rapport du 08 septembre 2023, à la présence de différentes pannes, à savoir : un dysfonctionnement de la batterie un mois après la livraison du véhicule ; la nécessité du remplacement d’un bras de suspension avant droit le mois suivant ; puis un défaut de boite de vitesses, moteur et ABS. L’expert a précisé que ces pannes rendent le véhicule impropre à l’usage attendu.

Un nouveau devis a été établi par le garage Bauducel le 21 septembre 2023, à hauteur de 1.273,30 €, pour le remplacement notamment de la vanne EGR et du radiateur EGR. Un autre devis a été établi le même jour par le garage Bauducel à hauteur de 3.476,11€ pour la dépose et la repose des phares à décharge de gaz.

Par courrier recommandé en date du 22 septembre 2023, MMA, es qualité de protection juridique de Madame [S], a mis en demeure SLA Automobile de prendre en charge le coût des réparations à hauteur de 9.220,19 €, ou de procéder au remplacement du véhicule, étant précisé que l’annulation de la vente serait sollicitée s’il devait s’avérer que la boite de vitesse devait être remplacée.

Par courrier recommandé du 19 octobre 2023, MMA, es qualité de protection juridique de Madame [S], a indiqué à SLA Automobile qu’à défaut de réponse à son précédent courrier, des poursuites judiciaires seraient engagées.

Des difficultés sont de nouveau survenues, le garage Bauducel ayant réalisé un diagnostic le 15 novembre 2023 concluant à la nécessité de prévoir le remplacement de la vanne EGR.

Par acte en date du 30 mai 2024, Monsieur [X] [W] et Madame [I] [S] ont assigné la SARLU SLA Automobile devant Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Ils demandent au Tribunal de :

— condamner la SARLU SLA pour manquement à son obligation de délivrance conforme lors de la vente du véhicule de marque AUDI, immatriculé GA-248-YZ,

— ordonner la résolution du contrat de vente conclu le 13 janvier 2023 et ordonner la restitution du véhicule et du prix de vente,

— condamner la SARLU SLA à leur verser la somme de 24.000,00 € correspondant au prix d’achat,

— condamner la SARLU SLA à faire son affaire des modalités de reprise du véhicule de marque AUDI, et à ses seuls frais,

— condamner la SARLU SLA, à défaut de reprise du véhicule dans un délai d’un mois après la signification du jugement, au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard et jusqu’à sa reprise effective,

— en conséquence, condamner la SARLU SLA à leur payer la somme de 449,40 € TTC au titre des frais de réparation,

— condamner Ia SARLU SLA à leur payer àla somme de 245 € TTC au titre des frais d’assurance,

— condamner la SARL SLA à leur payer àla somme de 1.400,00 € au titre du trouble de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement,

— condamner la SARL SLA à leur payer la somme de 3.000,00 € au titre de leur préjudice moral,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— condamner la SARLU SLA à leur payer la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant notamment les frais d’éxecution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R444-3 du Code de commerce.

Monsieur [W] et Madame [S] fondent leur demande de résolution de la vente et de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, se prévalant d’un défaut de conformité.

Par ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de dépôt du 27 mars 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025 prorogé au 5 Juin 2025.

MOTIFS

Sur la demande de résolution de la vente intervenue le 13 janvier 2023 entre la société SLA Automobile d’une part, et Monsieur [X] [W] et Madame [I] [S] d’autre part

Selon les dispositions de l’article L217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Selon les dipositions de l’article L217-5 I du Code de la consommation, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

[…]

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Suivant l’article L217-7 alinéas 1 et 2 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Suivant l’article L217-14 du Code de la consommation, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

***

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que de nombreuses pannes sont survenues, dès le mois suivant la livraison du véhicule par la société SLA, pannes rendant impropres le véhicule à l’usage qui lui est destiné.

La multiplicité de ces pannes, leur gravité, et la rapidité de leur survenance après la livraison du véhicule sont autant d’éléments qui démontrent que le véhicule n’était pas conforme aux caractéristiques techniques et de bon fonctionnement que les acquéreurs étaient en droit d’attendre d’un véhicule présentant un kilométrage de 120.700, vendu qui plus est par un professionnel.

Par suite, le défaut de conformité est établi. Il faut constater, de par l’absence de réponse de la société SLA Automobile aux demandes qui lui ont été formées par les acquéreurs, et en l’absence de constitution dans le cadre de la présente procédure, que celle-ci a refusé toute mise en conformité.

Par suite, la résolution de la vente sera prononcée.

En conséquence, la SARLU SLA Automobile sera condamnée à verser à Monsieur [W] et Madame [S] la somme de 24.000,00 € en remboursement du prix d’achat du véhicule, et la SARLU SLA sera condamnée à reprendre le véhicule à ses seuls frais, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement. Monsieur [W] et Madame [S] seront déboutés de leurs demandes tendant à ce que cette dernière condamnation soit assortie d’une astreinte à défaut de reprise du véhicule dans un délai d’un mois après la signification du jugement, jusqu’à sa reprise effective, cette demande n’étant pas suffisamment justifiée en l’absence d’élément de nature à démontrer que la société ne respecterait pas la présente décision.

Sur les demandes indemnitaires

— Sur la demande au titre des frais de réparation

Les demandeurs sollcitent la condamnation de la SARLU SLA Automobile à leur payer la somme de 449,40 € TTC au titre des frais de réparation.

Les demandeurs justifient d’une facture en date du 02 mars 2023, à hauteur de 323,40 €, outre de trois diagnostics effectués par un garagiste, pour un montant de 42 € chacun. Ainsi, ils établissent avoir exposé une somme d’un montant total de 449,40 €.

Par suite, la SARLU SLA Automobile sera condamnée à payer la somme de 449,40 € à Monsieur [W] et à Madame [S] à titre de dommages et intérêts au titre des frais de réparation et de diagnostics exposés.

— Sur la demande formée au titre des frais d’assurances

Monsieur [W] et Madame [S] sollicitent la condamnation de la SARLU SLA Automobile à leur payer la somme de 245 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice au titre des frais d’assurance exposés.

Il ne peut être contesté que le véhicule a été assuré alors que les acquéreurs ne pouvaient pas l’utiliser.

Dès lors, il sera fait droit à leur demande.

— Sur la demande formée au titre du préjudice de jouissance

Monsieur [W] et Madame [S] sollicitent la condamnation de la SARLU SLA Automobile à leur verser la somme de 1.400,00 € au titre du trouble de jouissance, somme à parfaire au jour du jugement.

Le préjudice de jouissance court de mai 2023 jusqu’au jour de la présente décision, soit pendant plus de deux ans, période durant laquelle ils n’ont pas pu utiliser le véhicule.

Dès lors, la SARLU SLA Automobile sera condamnée à payer la somme de 1.400 € à Monsieur [W] et Madame [S] en réparation de leur préjudice de jouissance.

— Sur la demande formée au titre du préjudice moral

Monsieur [W] et Madame [S] sollicitent la condamnation de la SARLU SLA Automobile à leur verser la somme de 3.000,00 € au titre de leur préjudice moral.

Toutefois, les demandeurs ne démontrant pas l’existence d’un préjudice moral au regard des pièces versées aux débats ; ils seront par suite déboutés de leur demande formée au titre d’un préjudice moral.

— Dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.[…].

En l’espèce, la SARLU SLA Automobile perdant principalement la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens comprenant les frais d’exécution.

— Frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]

La SARLU SLA Automobile, partie perdante, sera condamnée à verser à Monsieur [W] et Madame [S] une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

ORDONNE la résolution de la vente du véhicule Audi immatriculé GA-248-YZ intervenue entre Monsieur [X] [W] et Madame [I] [S] d’une part, et la SARLU SLA Automobile d’autre part, en date du 13 janvier 2023,

CONDAMNE en conséquence la SARLU SLA Automobile à verser à Monsieur [X] [W] et à Madame [I] [S] la somme de 24.000,00 € en remboursement du prix d’achat du véhicule,

CONDAMNE la SARLU SLA Automobile à reprendre le véhicule à ses seuls frais, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,

DEBOUTE Monsieur [W] et Madame [S] de leur demande tendant à ce que cette dernière condamnation soit assortie d’une astreinte à défaut de reprise du véhicule dans un délai d’un mois après la signification de la présente décision,

CONDAMNE la SARLU SLA Automobile à payer la somme de 449,40 € à Monsieur [X] [W] et Madame [I] [S] à titre de dommages et intérêts au titre des frais de réparation et de diagnostics exposés,

CONDAMNE la SARLU SLA Automobile à payer à Monsieur [X] [W] et à Madame [I] [S] la somme de 245 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice au titre des frais d’assurance exposés,

CONDAMNE la SARLU SLA Automobile à payer à Monsieur [X] [W] et à Madame [I] [S] la somme de 1.400 € en réparation de leur préjudice de jouissance,

DEBOUTE Monsieur [X] [W] et Madame [I] [S] de leur demande formée au titre d’un préjudice moral,

CONDAMNE la SARLU SLA Automobile aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d’exécution,

CONDAMNE la SARLU SLA Automobile à payer à Monsieur [X] [W] et à Madame [I] [S] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, et Monsieur Lionel GARNIER greffier ,.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,