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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 10 janv. 2025, n° 22/03142 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03142 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 22/03142 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCUNX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
2ème chambre – section 4
Contentieux
N° RG 22/03142 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCUNX
Minute n° 25/01
JUGEMENT du 10 JANVIER 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [C] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Bruce AOUDAI, avocat au barreau de Paris ;
DEFENDEUR
Madame [P] [J] épouse [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Camille ZURETTI, avocat au barreau de Meaux
sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale (décision BAJ [Localité 8] n° 2022/002681 du 27.06.2022) ;
PARTIES INTERVENANTES
Madame [P] [J] épouse [E]
agissant en qualité de représentante légale de sa fille : [O] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat ;
Association [7]
en sa qualité de mandataire ad hoc d'[O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux
sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale (décision BAJ [Localité 8] n° C-77284-2023-002837du 07.08.2023) ;
— N° RG 22/03142 – N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCUNX
PARTIE JOINTE :
Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,
[Adresse 3].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme Marion MEZZETTA, juge
Assesseur : Mme Caroline FICHET, juge
Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :
Président : Mme Marion MEZZETTA, juge
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge
M. Renaud NOIROT, juge
GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON
DÉBATS
L’affaire a été débattue le 13 décembre 2024, en chambre du conseil.
JUGEMENT
— contradictoire ;
— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [C] [E],
DEBOUTE Madame [P] [J] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts,
CONDAMNE Monsieur [C] [E] aux entiers frais de l’instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, président, et par Sandrine FANTON, greffier.
Le greffier Le président
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