Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 10 janvier 2025, n° 24/04305

TJ Meaux 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent pour connaître de la demande d'adoption, conformément aux dispositions légales sur la compétence territoriale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 10 janv. 2025, n° 24/04305
Numéro(s) :	24/04305
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

— N° RG 24/04305 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWFA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

2ème Chambre – Section 4

N° RG 24/04305 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWFA

Minute n° 25/07

JUGEMENT du 10 JANVIER 2025

PARTIES EN CAUSE

ADOPTANT

Monsieur [J] [C] [R] [D]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] (REPUBLIQUE DU CONGO)

demeurant :[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant en personne, non assisté ;

ADOPTÉ

[S] [V] [F] [H] [B]

né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE)

demeurant : [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant ;

AUTRE PARTIE :

Madame [U] [T] [K]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE)

demeurant : [Adresse 2]

[Localité 5]

comparante en personne, non assistée ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Présidente : M^me Marion MEZZETTA, juge

Assesseur : M^me Caroline FICHET, juge

— N° RG 24/04305 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWFA

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Présidente : M^me Marion MEZZETTA, juge

Assesseurs : M^me Caroline FICHET, juge

M. Renaud NOIROT, juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Sandrine FANTON

Hors la présence du ministère public, qui a fait connaître son avis par écrit ;

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 13 décembre 2024, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

SE DECLARE incompétent pour connaître de la présente demande au profit du tribunal judiciaire de PARIS (75),

DIT que le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis au tribunal judiciaire de PARIS par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai, conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile.

RESERVE les dépens.

Et le présent jugement a été signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON, greffier.

Le greffier La présidente