— N° RG 24/04124 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUPT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MEAUX

2ème chambre – Section 4

Contentieux

N° RG 24/04124 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUPT

Minute n° 25/110

le

CCC :

M^e NERESTAN

M^e DELATOUCHE

M^e SENEGAS

PR

Expertise

JUGEMENT du 12 NOVEMBRE 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [N] [J]

[Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2207 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)

représentée par M^e Cynthia NERESTAN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR

Monsieur [O] [T] [I]

[Adresse 4]

représenté par Maître Valérie DELATOUCHE de la SCP FRANCHON BECK – CARTEROT – MOULY – DELATOUCHE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

INTERVENANT

Association [9]

administrateur ad’hoc de [L] [W] né le 22/08/2018 à [Localité 12] (16)

[Adresse 8]

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale 2025-002617 du 20 mai 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)

représentée par M^e Audrey SENEGAS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 7].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge

Assesseurs : Madame Mathilde FIERS,

M^me Adèle PINON, Juge

— N° RG 24/04124 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUPT

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputée contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire avant dire-droit et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en contestation de paternité formée par Madame [N] [J] ;

Avant dire droit sur le fond,

ORDONNE l’examen comparé des sangs de :

— [L] [I], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 12] (16),

— Madame [N] [J], née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 10] (34),

— Monsieur [O] [I], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11] (Martinique) ;

COMMET pour y procéder L’IGNA ([Adresse 3] ), lequel aura pour mission d’établir à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification génétique le profil génétique de chacun d’eux et de dire si la comparaison des résultats obtenus permet ou non d’établir la paternité de Monsieur [O] [I] à l’égard de l’enfant [L] [I] ou de conclure à une probabilité de filiation, en précisant le degré de cette probabilité ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert saisi, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DIT que l’expert devra se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission et s’adjoindre au besoin les services d’un sapiteur ;

DIT n’y avoir lieu à consignation d’une provision, Madame [N] [J] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que l’expert déposera son rapport dans les TROIS MOIS de la date à laquelle il aura été averti de sa saisine ;

DIT que dans l’impossibilité de respecter les délais impartis, l’expert devra rendre compte de ses difficultés et permettre ainsi au magistrat de les apprécier ;

DIT que l’affaire sera rappelée à la mise en état du 16 mars 2026 après dépôt du rapport de l’expert ;

SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ;

RÉSERVE les dépens.

La greffière, La présidente,