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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 4 social, 26 sept. 2024, n° 23/16278 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/16278 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Syndicat National de l' Encadrement du Commerce - SNEC CFE-CGC c/ S.A.S. WEFIX |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/4 social
N° RG 23/16278
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MNB
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Décembre 2023
Désistement
C.D
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Septembre 2024
DEMANDERESSE
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC CFE-CGC
pris en la personne de Monsieur [O] [V], Président
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1250
DEFENDERESSE
pris en la personne de Monsieur [B] [X], Président
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean D’ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0305
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
En dernier ressort
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 05 décembre 2023 par le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC CFE-CGC ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 29 Mai 2024, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC CFE-CGC, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 03 Juin 2024,la S.A.S. WEFIX, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le désistement qui est parfait ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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