Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 29 avr. 2025, n° 24/02647 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02647 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. SA FRANFINANCE, S.A.S. [ Adresse 4 ] |
Texte intégral
— N° RG 24/02647 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/418
N° RG 24/02647 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZG
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION
DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M. ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02647 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZG ;
PARTIES EN CAUSE
Monsieur [X] [F]
[Adresse 3]
représenté par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S. [Adresse 4]
[Adresse 1]
représentée par Me Romain RUIZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. SA FRANFINANCE
[Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
****
Vu l’ordonnance rendue le 04 décembre 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [I] [U] en qualité de médiatrice ;
Vu le courrier de Madame [I] [U] en date du 28 avril 2025 selon lequel une mesure d’expertise est apparue nécessaire avant de poursuivre davantage la mesure de médiation ;
La mesure de médiation n’a pas abouti compte tenu de la nécessité de désigner un expert, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.
Il era rappelé aux parties qu’elles peuvent ultérieurement solliciter la désignation d’une médiateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 01 septembre 2025à 13h30;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
Il s’agit d’une audience dématérialisée , votre présence n’est pas requise.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mission ·
- Procès ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Motif légitime
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Administration ·
- Prolongation
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Carolines ·
- Juge ·
- Consentement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Hôpitaux ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Associations ·
- Titre ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Intermédiaire ·
- Faire droit ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Notification ·
- République ·
- Audition ·
- Langue ·
- Téléphone ·
- Délai ·
- Données
- Ventilation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Système ·
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Pompe à chaleur ·
- Installation ·
- Habitation ·
- Obligation de conseil ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Opposition ·
- Tribunal compétent ·
- Débiteur ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Contentieux
- Vices ·
- Sénégal ·
- Délivrance ·
- Nationalité française ·
- Certificat ·
- Qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- État des personnes ·
- République
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Urssaf ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.